Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-10.118
ECLI:FR:CCASS:2009:C100278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que la curatellaire ait été avisée de la possibilité de consulter le dossier et de discuter les conclusions de l'expert
Articles du code de procédure civile visés
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