RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-11.796
ECLI:FR:CCASS:2009:C100256
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle
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