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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 07-20.132

ECLI:FR:CCASS:2009:C100254

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conteste, de démontrer, par tous les moyens, l'absence de paiement effectif.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 07-20.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100254 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W7DMNVMB