RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 07-20.132
ECLI:FR:CCASS:2009:C100254
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conteste, de démontrer, par tous les moyens, l'absence de paiement effectif.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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