RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-10.363
ECLI:FR:CCASS:2009:C100231
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est sans intérêt à critiquer la simple constatation du défaut de production d'une pièce, celui qui ne s'est pas référé à cette pièce dans ses conclusions
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