Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009, n° 07-20.848

Sommaire de la Cour

Ne commet pas de faute à l'égard du créancier d'un associé d'une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière et ainsi fondé à ne pas consulter le registre des nantissements des parts sociales, avait remis le solde du prix de vente à l'associé de la société, dès lors que l'officier ministériel ne disposait d'aucun indice lui permettant de soupçonner la fausseté des documents qui lui avaient été remis attestant la répartition des parts sociales entre les associés et la décision unanime de l'assemblée générale d'autoriser la cession

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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