CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 07-14.849
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale
Articles du code civil visés
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