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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 07-14.849

ECLI:FR:CCASS:2009:C100185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale

Articles du code civil visés

Suivre l'article 373-2-8 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009, n° 07-14.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100185 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KWV5Y68G