RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2009, n° 08-12.584
ECLI:FR:CCASS:2009:C100168
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital restant dû par les emprunteurs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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