RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21.421
ECLI:FR:CCASS:2009:C100155
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil
Articles du code civil visés
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