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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21.421

ECLI:FR:CCASS:2009:C100155

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3VJEMMXA