RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2009, n° 08-10.230
ECLI:FR:CCASS:2009:C100123
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'analysant en une cession de contrats et donc de créances, et non en une cession de clientèle, une cession de portefeuille d'assurance est soumise aux formalités de l'article 1690 du code civil, qui exigent la signification du transport faite au débiteur
Articles du code civil visés
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