Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2009, n° 07-17.525
ECLI:FR:CCASS:2009:C100100
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile. Dès lors, une cour d'appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2009, n° 07-17.525 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100100 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y86618SZ