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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-19.573

ECLI:FR:CCASS:2009:C100058

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-19.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0BK4CY1M