RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-19.573
ECLI:FR:CCASS:2009:C100058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable
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