CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-16.451
ECLI:FR:CCASS:2009:C100021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. La nullité de l'acte ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger
Articles du code civil visés
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