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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-16.451

ECLI:FR:CCASS:2009:C100021

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s'engager au moment de l'acte, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. La nullité de l'acte ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger

Articles du code civil visés

Suivre l'article 724 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-16.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B6JYBQAE