Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008, n° 07-43.346
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02206
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, évoque le fond et enjoint aux parties de communiquer des documents et informations, une telle décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance
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