CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-43.093
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01785
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accorde cette indemnité en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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