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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-43.093

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01785

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accorde cette indemnité en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 07-43.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01785 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7WFG4CT4