Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-42.021
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01720
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-42.021 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01720 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-APZG35CM