Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2008, n° 07-42.021

Sommaire de la Cour

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection

Articles du code du travail visés

• L. 2411-824 décisions
• L. 2411-1316 décisions
• L. 2421-316 décisions
• L. 2411-107 décisions