CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008, n° 06-46.400
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01645
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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