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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008, n° 06-46.400

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01645

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2008, n° 06-46.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01645 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WVG66T4F