Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2008, n° 06-45.320
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision
Articles du code de procédure civile visés
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