Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2008, n° 07-43.211
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01533
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d'appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
Articles du code de procédure pénale visés
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