Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-40.945
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n° 06-40.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C5775NAR