Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2008, n° 06-46.204
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes. Dès lors, la cour d'appel qui a considéré que le versement à une salariée exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines d'une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins employés en qualité de directeur commercial, directeur industrie et directeur de projet était de nature à laisser présumer une discrimination fondée sur le sexe a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2008, n° 06-46.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01234 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5FX2QCTM