Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2008, n° 07-40.939
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01197
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que le courriel du 4 mars 2002 envoyé par le salarié à son supérieur hiérarchique après l'entretien d'appréciation traduisait en termes modérés ses doléances et ses inquiétudes face à son départ annoncé et que ses réactions avaient été celles normales d'un salarié évincé de ses fonctions et s'inquiétant de la pérennité de son emploi, décide que la seule proposition d'une négociation financière de son éventuel licenciement n'était pas fautive
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2008, n° 07-40.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01197 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-49FEHE4Z