Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 07-42.159
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01125
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous l'article L. 1237-5 du code du travail, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en licenciement une mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de soixante ans prononcée dans le cadre d'un accord de branche modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 07-42.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01125 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Y70MH20