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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12.307

ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AMI00264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y5GNMR3N