Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12.307
ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AMI00264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y5GNMR3N