RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12.307
ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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