Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 08-82.085
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La destruction volontaire d'un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'escroquerie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 08-82.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR07173 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1BMH9K27