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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-85.671

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07159

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d'emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine autre que l'emprisonnement, que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-85.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR07159 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BB1779Z2