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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-85.469

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît les prescriptions de l'article 132-41 du code pénal la cour d'appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction identique ou assimilée, au sens de l'article 132-16-4, et se trouvant en état de récidive légale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-85.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR07156 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H62F3M3Z