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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-80.453

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07087

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d'un médecin stomatologue, par une personne, qui n'est inscrite ni à l'ordre des médecins ni à celui des chirurgiens-dentistes, constitue le délit d'exercice illégal de la médecine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-80.453 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR07087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0STTHKSW