RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2008, n° 08-80.453
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07087
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d'un médecin stomatologue, par une personne, qui n'est inscrite ni à l'ordre des médecins ni à celui des chirurgiens-dentistes, constitue le délit d'exercice illégal de la médecine
Articles du code de la santé publique visés
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