Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2008, n° 08-83.663
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06976
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les dispositions du chapitre 1er du titre IX du livre 1er du code civil. Il se déduit du premier de ces textes que le législateur a entendu remplacer dans l'article 227-3 du code pénal la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées
Articles du code pénal visés
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