CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2008, n° 08-82.971
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement. Méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui retient cet état dans une poursuite pour tentative de vol aggravé commis en récidive de vol
Articles du code pénal visés
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