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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2008, n° 08-82.971

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06865

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement. Méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui retient cet état dans une poursuite pour tentative de vol aggravé commis en récidive de vol

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2008, n° 08-82.971 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4E2VNEPQ