RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-80.558
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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