RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-82.030
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06496
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée dès lors qu'ils reprennent les décisions de l'organisation interprofessionnelle habilitée intervenues et notifiées dès le début de cette campagne
Articles du code pénal visés
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