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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-82.030

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06496

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée dès lors qu'ils reprennent les décisions de l'organisation interprofessionnelle habilitée intervenues et notifiées dès le début de cette campagne

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-82.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06496 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S7KN9Z2Q