CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-85.724
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06031
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 138 du code de procédure pénale
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