Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2008, n° 08-84.857
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l'article 495-8 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 388 du code de procédure pénale
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