Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n° 08-82.436
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05685
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, prévu par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d'avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d'assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce. Le caractère habituel de cet exercice, élément constitutif de l'infraction, n'est établi ni par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions complémentaires devant un tribunal de commerce, ni par une précédente condamnation pour le même délit, déjà retenue au titre de la récidive
Articles du code de procédure civile visés
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