CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n° 08-81.126
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition
Articles du code pénal visés
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