CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2008, n° 08-81.446
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi la désignation est entachée de nullité
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