Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2008, n° 08-85.382
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d'actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, constatée, datée et signée par le greffier
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 173 du code de procédure pénale
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