CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2008, n° 08-81.338
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2008, n° 08-81.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR05304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZXMJXKT0