CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2008, n° 08-81.338
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
Articles du code pénal visés
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