Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-85.229
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04977
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La retranscription d'une conversation téléphonique entre un avocat et son client doit être annulée si son contenu n'apparaît pas de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Lorsque le contenu d'une telle conversation retranscrite a permis de localiser le client concerné et constitue le support nécessaire de son interpellation, de son placement en garde à vue et de ses auditions au cours de cette mesure, l'annulation subséquente de ces actes est justifiée
Articles du code de procédure pénale visés
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