Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.858
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04973
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, énonce notamment que, lors de son audition par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'intéressé a reconnu sa culpabilité
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 495-14 du code de procédure pénale
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