Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 07-87.967
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Méconnaît cette règle et l'article 400 du code de procédure pénale l'arrêt qui se borne à énoncer, au visa de cette dernière disposition, que "la cour, à la demande de la victime pour qui la publicité de l'audience paraissait dangereuse pour les moeurs, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos", alors qu'il lui appartenait de vérifier par elle-même si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers
Articles du code de procédure pénale visés
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