Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2008, n° 08-81.351
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04810
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Doit être jugé par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l'huissier chargé de délivrer l'acte à l'adresse déclarée lors de l'appel s'est borné à mentionner "identification difficile, rien sur annuaire". Faute de vérification effective, par l'huissier, de l'adresse déclarée, la cour d'appel ne peut faire application de l'article 503-1 du même code et prononcer par arrêt contradictoire à signifier. L'arrêt attaqué, n'étant pas définitif, le pourvoi doit être déclaré irrecevable
Articles du code de procédure pénale visés
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