RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2008, n° 07-88.699
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04652
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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