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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2008, n° 08-82.258

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04498

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement et d'amende, dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2008, n° 08-82.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR04498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WN8X4FDH