CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2008, n° 08-82.258
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d'emprisonnement et d'amende, dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour
Articles du code pénal visés
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