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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 08-80.802

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03844

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005, en vigueur à Mayotte depuis le 1er janvier 2006, a créé un article L. 740-3 reprenant l'incrimination de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à la date des faits, et qu'en vertu de l'article 740-6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code pouvaient également être appliquées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 08-80.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03844 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E9KY2ANQ