Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, n° 07-87.518
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer des employeurs des fins de la poursuite du chef d'exécution d'un travail dissimulé résultant d'un défaut de remise de bulletins de paie à une salariée, retient la bonne foi des prévenus au motif qu'ils s'étaient informés sur le montant des cotisations sociales qu'ils devaient acquitter et ignoraient devoir rédiger des bulletins de paie alors que la rémunération consistait en la fourniture d'un logement
Articles du code de procédure pénale visés
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