Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008, n° 07-87.697
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03335
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée, la réduction ultérieure de cette obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008, n° 07-87.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZTHA7E7C