Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, n° 07-80.767
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02939
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour diffamation publique envers une administration publique, après avoir refusé à celui-ci le bénéfice de la bonne foi, par une motivation qui subordonne le sérieux de l'enquête à la preuve de la vérité des faits
Articles du code de procédure pénale visés
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