IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, n° 07-80.339
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02937
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui rejette la demande de communication du dossier de la procédure par la partie civile dont la constitution par voie d'intervention est contestée
Articles du code de procédure pénale visés
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