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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-18.729

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01378

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire. Dans ce cas, il peut faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d'une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-18.729 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01378 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7VEQXKDM