Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-18.729
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire. Dans ce cas, il peut faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d'une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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